CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TrouverPropriétaire.fr

Version en vigueur au 25 mars 2026

 

PRÉAMBULE

Le site trouverproprietaire.fr est édité par la société DSA DIGITAL (SIREN : 949913784). Il propose un service de mandat de recherche administrative consistant à effectuer, pour le compte du client, des démarches formelles auprès des administrations publiques compétentes afin d’obtenir des informations foncières issues des registres cadastraux officiels.

Le service consiste exclusivement en l’accomplissement de démarches administratives formelles. Il ne s’agit pas d’un accès direct à une base de données, ni d’une prestation de conseil juridique ou immobilier. Les informations obtenues dépendent entièrement des réponses fournies par les administrations consultées.

Dans un souci de simplicité et de rapidité, la société met à disposition des particuliers un service de commande à distance accessible via Internet.

L’accès au service et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions s’adressent exclusivement aux consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine, agissant pour leurs besoins personnels.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent toutes les ventes réalisées à travers le site trouverproprietaire.fr. Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Les CGV peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par tout utilisateur du site. Elles demeurent applicables tant qu’elles sont publiées sur le site. En cas de mise à jour, seule la version en ligne au moment de la commande fera foi.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Raison sociale : DSA Digital

SIREN : 949913784

Site : trouverproprietaire.fr

Email : contact@trouverproprietaire.fr

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 – Nature de la prestation

La prestation vendue sur trouverproprietaire.fr consiste exclusivement en un mandat de recherche administrative : DSA Digital effectue, pour le compte du client, des démarches formelles auprès des services administratifs publics compétents (Direction Générale des Finances Publiques, services du cadastre, etc.) afin d’obtenir un relevé de propriété cadastral.

Le résultat livré est un document PDF transmis par e-mail, reproduisant les informations obtenues auprès de l’administration, sans modification ni interprétation de notre part.

Les informations concernent le territoire de la France métropolitaine et proviennent de bases officielles actualisées par l’administration fiscale.

3.2 – Informations pouvant être fournies

Dans le cadre des démarches administratives effectuées, DSA Digital peut obtenir et transmettre au client :

• Le nom du ou des propriétaires d’une parcelle cadastrale (personne physique ou morale) ;
• Les références cadastrales (section, numéro de parcelle, contenance) ;
• L’adresse du propriétaire telle qu’enregistrée dans les registres administratifs ;
• La nature et la désignation du bien (bâti ou non bâti).

3.3 – Informations ne pouvant pas être fournies

En application du droit français et des règles de protection des données personnelles, les informations suivantes ne peuvent pas être communiquées :

• Les coordonnées personnelles (téléphone, e-mail) des propriétaires, sauf consentement explicite de leur part ;
• La liste des copropriétaires individuels en cas de bien détenu en copropriété — le résultat mentionnera alors la copropriété ou la personne morale gestionnaire ;
• Les informations relatives aux locataires ou occupants du bien ;
• Toute donnée issue de démarches auprès de syndics de copropriété, notaires, agences immobilières ou toute autre entité privée — ces démarches n’entrent pas dans le champ de la présente prestation ;
• Les données bancaires ou fiscales des propriétaires.

3.4 – Limites liées aux sources administratives

Les informations transmises par l’administration reflètent l’état du registre à la date de la réponse. Elles peuvent ne pas correspondre à la situation juridique réelle en cas de mutation récente non encore enregistrée. DSA Digital ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou d’informations obsolètes émanant des administrations consultées.

Le résultat peut mentionner une personne morale (SCI, société, foncière, copropriété…) comme titulaire du droit de propriété. Dans ce cas, l’identification d’un individu particulier n’entre pas dans le champ de la présente prestation.

3.5 – Interprétation du document livré

Le client est seul responsable de la lecture et de l’interprétation du document livré. Un relevé de propriété cadastral est un document administratif qui distingue notamment l’adresse de la parcelle recherchée de l’adresse du propriétaire, qui peuvent être différentes. DSA Digital ne peut être tenu responsable d’une incompréhension ou mauvaise lecture du résultat. En cas de difficulté d’interprétation, le client est invité à contacter notre support ou à consulter un professionnel compétent (notaire, géomètre-expert, etc.).

3.6 – Informations requises du client

Pour chaque demande, le client doit indiquer :

• Le département et la commune du bien recherché ;
• Les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ou, à défaut, toute information descriptive utile (adresse, type de bien, etc.).

Si les données transmises sont incomplètes ou imprécises, l’équipe trouverproprietaire.fr peut contacter le client afin d’obtenir des précisions. La qualité du résultat dépend directement de la précision des informations fournies.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 – Passation de commande

Les demandes sont exclusivement effectuées via le site trouverproprietaire.fr. Le client renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total. La validation finale vaut acceptation de l’offre.

Un e-mail de confirmation est adressé au client. La vente est réputée conclue uniquement après l’envoi de cet e-mail de confirmation.

4.2 – Refus de commande

Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, DSA Digital se réserve le droit de refuser toute commande anormale, manifestement frauduleuse, ou provenant d’un client ayant déjà rencontré un incident de paiement.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, TTC et non soumis à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Le montant total dû par le client est précisé lors de la commande. Une facture récapitulative est transmise automatiquement après paiement.

L’ensemble des services et tarifs sont détaillés sur le site trouverproprietaire.fr, conformément aux articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express). Les transactions sont sécurisées via la plateforme Stripe, certifiée HTTPS et conforme aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site trouverproprietaire.fr.

En fonction du montant ou de la banque du client, le protocole 3D Secure peut être activé pour vérification (authentification par SMS ou application bancaire).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client qui souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai doit en faire la demande expresse. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration dudit délai.

La demande de rétractation, si le service n’a pas encore été exécuté, doit être adressée par e-mail à contact@trouverproprietaire.fr en mentionnant le numéro de commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES RÉSULTATS

Les résultats sont transmis par e-mail après validation du paiement. Le délai de livraison dépend des temps de réponse des administrations concernées et du traitement interne de l’équipe trouverproprietaire.fr.

Le délai moyen constaté est de 5 à 10 jours ouvrés, sans excéder 2 mois maximum.

DSA Digital ne saurait être tenu responsable des retards liés :

• Aux délais de traitement des services publics consultés ;
• À des informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
• À des cas de force majeure ou faits imprévisibles de tiers.

En cas de retard anormal dépassant 2 mois, le client peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement sous 14 jours.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET REMBOURSEMENT

9.1 – Contact

Toute demande ou réclamation doit être adressée par e-mail à : contact@trouverproprietaire.fr, en mentionnant le numéro de commande et la motivation de la demande.

9.2 – Cas de remboursement

Un remboursement est possible uniquement dans les cas suivants :

• Les références cadastrales fournies sont insuffisantes et la recherche reste impossible malgré les échanges avec le client ;
• L’administration consultée ne fournit aucune réponse dans un délai de 3 mois ;
• Exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 7.

Aucun remboursement ne pourra être accordé au motif que le résultat livré ne correspond pas aux attentes ou à l’interprétation du client, dès lors que la prestation a été correctement exécutée sur la base des informations fournies, et que les informations demandées ne figurent pas parmi celles listées à l’article 3.3 comme ne pouvant pas être fournies.

9.3 – Médiation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à contact@trouverproprietaire.fr.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes clients et la gestion du service. Elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à : contact@trouverproprietaire.fr.

Les clients peuvent choisir de recevoir ou non des communications commerciales. Ils peuvent également s’opposer gratuitement à tout démarchage téléphonique en adressant une demande à la même adresse.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site trouverproprietaire.fr (marque, logo, textes, visuels, design, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société DSA DIGITAL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (guerre, grève, panne, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l’exécution normale du service, DSA Digital pourra suspendre temporairement ses obligations. Si l’interruption dépasse 15 jours, le client pourra résilier sa commande et être remboursé conformément à l’article 9.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

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